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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (B to C)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations (i) entre professionnels et consommateurs et (ii) entre professionnels dès lors que l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat :

I. Des services suivants :

  • Mise à disposition de formations dédiées à la photographie (formation théorique en ligne). Le contenu numérique de ces formations en ligne a pour objectif de fournir aux Clients les bases théoriques de la photographie culinaire, complétée par des séances régulières en visioconférence ;
  • Cours de photographie culinaire (formation en présentiel) ; 
  • Séance de coaching individuel dans le domaine de la photographie culinaire ;

 (ci-après les « Services » ou les « Prestations de Services »)

II.  Des produits suivants :

  • Ebooks/livres numériques de recettes ou encore de stylisme culinaire ;
  • Presets prêts à être utilisés sur l’application Lightroom ;

 (ci-après les « Produits ») ;

proposés par Madame Mélanie Rousselle, autoentrepreneuse et domiciliée au 3, allée Jean Monnet à Vélizy (78140) (ci-après le « Vendeur») et immatriculée sous le numéro 839643616 aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.formation-photo-culinaire.com et sur le site www.lesrecettesdemelanie.com.

Les caractéristiques principales des Services et des Produits, sont présentées sur le site internet www.formation-photo-culinaire.com et sur le site internet www.lesrecettesdemelanie.com .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service/d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services/ Produits.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante Madame Mélanie Rousselle 3, allée Jean Monnet à Vélizy (78140) ou par email à l’adresse suivante lesrecettesdemelanie@gmail.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services/de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services/les Produits proposés sur le site Internet www.formation-photo-culinaire.com et sur le site www.lesrecettesdemelanie.com .

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services et les Produits présentés sur le site internet www.formation-photo-culinaire.com et sur le site internet www.lesrecettesdemelanie.com  sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et autre pays.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.formation-photo-culinaire.com et sur le site Internet www.lesrecettesdemelanie.com  à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site des Services/Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Click sur le lien hypertexte renvoyant à la page de descriptif du Service/Produit proposé par le Vendeur ;
  • Création d’un compte en ligne en indiquant les informations personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, pays)
  • Compléter le formulaire de paiement (coordonnées bancaires notamment) ; 
  • Réalisation du paiement en ligne ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; et
  • Validation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toutefois, la vente de Services/Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, ou le cas échéant, d’une échéance du prix, tel que défini ci-après à l’article « Conditions de Paiement ».

Toute commande passée sur le site www.formation-photo-culinaire.com ou sur le site www.lesrecettesdemelanie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Madame Mélanie Rousselle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable, ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation et cas de force majeure tel que décrits ci-après).

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services/Produits proposés par le Vendeur/sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.formation-photo-culinaire.com ou sur le site www.lesrecettesdemelanie.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site Internet www.formation-photo-culinaire.com ou sur le site Internet www.lesrecettesdemelanie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.formation-photo-culinaire.com ou sur le site Internet www.lesrecettesdemelanie.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, suivant passation de la commande.

S’agissant des cours de photographie culinaire (formation en présentiel), le tarif de la formation proposée par le Vendeur ne comprend pas dans le cadre desdits cours ni les frais de déplacement, ni les frais d’hébergement ou tout frais annexe résultant de la réalisation de la formation. A ce titre :

  • le Client reconnaît savoir qu’il prendra à sa propre charge les frais susmentionnés occasionnés par la participation des cours en présentiel, et ce, quel que soit le montant des frais qui seront occasionnés ; 
  • le Client ne pourra en demander le remboursement au Vendeur suivant sa participation aux cours dispensés par le Vendeur ; et
  • le Client ne pourra demander le remboursement de la formation au Vendeur en invoquant l’importance des frais susmentionnés occasionnés par la participation aux cours en présentiel.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services/Produits commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services/Produits » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Toutefois, le Vendeur pourra donner la possibilité au Client de payer le prix des Services/Produits en trois (3) fois, dans un délai maximum de deux (2) mois, moyennant des échéances mensuelles égales, dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de fourniture des Services/Produits » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

A titre d’exemple, si une commande est réalisée le 1er mai, la première échéance sera payée le 1er mai, la deuxième échéance le 1er juin et la troisième le 1er  juillet.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : carte bancaire / PayPaL

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Vendeur.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Vendeur suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, notamment l’accès à ses Services, le Client resterait néanmoins redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.

ARTICLE 5 – Modalités de fournitures des Services/Produits

5.1 Délai de fourniture des Services/livraison des Produits

Les Services/Produits demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après, à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant, du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix.

  • S’agissant de la mise à disposition des formations en ligne :  
    • Accès à une date annoncée au moment de l’achat de la formation – inférieur à 3 semaines  avant la mise à disposition des modules ou accès immédiat aux modules de formation pendant une durée indéterminée  à compter du paiement du Prix, le cas échéant, de la première échéance du Prix, étant précisé que certains modules de formation seront mis en ligne au fur et à mesure de l’avancement de la formation. Ces services seront fournis sur Internet via un compte préalablement créé par le Client ;
    • Accès immédiat aux groupes de réseaux sociaux (Facebook …) ;
  • S’agissant des cours de photographie culinaire (formation en présentiel) :  
    • Dispense des cours de photographie par le Vendeur suivant une date indiquée sur le site Internet au moment de l’achat desdits cours de photographie culinaire.
  • S’agissant des séances de coaching dans le domaine de la photographie culinaire :
    • Réalisation des séances de coaching suivant communication du besoin et de la date  par le Client au Vendeur et acceptation de ladite date par le Vendeur.
  • S’agissant des Ebooks/livre numériques ou Presets :
    • Suivant passation de la commande, envoie immédiat d’un lien permettant aux Clients de télécharger les Ebooks et les Presets.

S’agissant des Services, compte tenu du fait que la fourniture des Services n’est pas immédiate suivant passation de la commande par le Client, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourrait être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Vendeur est la suivante :

  • Nom – Dénomination : Madame Mélanie Rousselle
  • Forme sociale : autoentrepreneuse
  • Siège social : 3, allée Jean Monnet à Vélizy (78140)
  • Numéro SIREN : 839 643 616
  • Téléphone : 0671149539

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.2 – Suspension à l’initiative du Vendeur 

S’agissant de la fourniture des Services, sn cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Vendeur enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de suspension à l’initiative du Vendeur. Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Vendeur, mais restera redevable de la créance.

5-3. Réserves et réclamations du Client

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services/Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services/Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services/Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Hypothèse 1 : Dans l’hypothèse où le Client passe une commande sans mise à disposition immédiate des Services proposés par le Vendeur :

Le Client dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Madame Mélanie Rousselle, 3, allée Jean Monnet à Vélizy (78140)ou un mail lesrecettesdemelanie@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum  à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Hypothèse 2 : Dans l’hypothèse où le Client passe une commande avec un accès immédiat aux Services/Produits, et plus particulièrement s’agissant de la mise à disposition des modules de formation en ligne et des Ebooks/ Presets :

Compte tenu de la nature des services/produits fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel)les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :

  • Le Client reconnaît ainsi que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et la livraison des Produits a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et
  • Le Client renonce expressément par les présentes à son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services/Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services/Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services/Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services/Produits.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

S’agissant de la mise à disposition des modules de formation en ligne/des Ebooks et Presets :

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation et de la livraison des Produits, et compte tenu de la nature des Services/Produits fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :

  • Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ;
  • Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ;
  • S’agissant de la mise à disposition des modules de formations en ligne :
    • Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur ;
    • Se conduire de manière digne et respectueuse dans les différents groupes de réseaux sociaux (Facebook…etc). A ce titre, le Client s’engage à garder une attitude respectueuse des autres membres des groupes du réseau social (interdiction de messages injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, religieux…etc).
  • S’agissant des Ebooks/Presets, ne transférer le contenu proposé par le Vendeur un quelconque tiers.
    •  

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (notamment les Services d’accès aux modules de formation en ligne) et de lui demander des dommages et intérêts.

S’agissant des cours de photographie culinaire et des séances de coaching individuel :  

Dans le cadre de l’organisation réalisée par le Vendeur des cours de photographie culinaire et des séances de coaching individuel, le Client s’engage à :

  • Communiquer le besoin et la date de séance de coaching et ce, dès l’achat des séances de coaching en ligne ;
  • Se rendre disponible pour pouvoir participer aux cours/séances de coaching ;
  • Se rendre sur les lieux de dispense des cours de photographie culinaire – sauf hypothèse de Force majeure.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de fourniture des Services/Produits au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils, tableaux prêts à l’emplois, modèles de documents, workbooks, Presets… etc.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils, tableaux prêts à l’emplois, modèles de documents, workbooks, Presets…  sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les services d’accès aux modules de formation en ligne).

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Vendeur afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de commande passée par le Client.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Madame Mélanie Rousselle – Service RGPD – 3 rue Jean Monnet – 78140 Vélizy ou lesrecettesdemelanie@gmail.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

S’agissant de la réalisation des prestations de Services, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

  • Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement (et plus particulièrement, dans le cadre des situations de confinement du fait des restrictions administratives liée à l’état d’urgence sanitaire) ; 
  • Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
  • Maladie non prévisible du Vendeur ;
  • Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
  • Déclaration de la loi martiale ; 
  • Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, et plus particulièrement s’agissant de la réalisation du stage en présentiel, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible notamment les cours de photographie culinaire en présentiel, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu des formations mis à disposition ou dispensées par le Vendeur et du contenu des Ebooks/Presets) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

  • la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
  • si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 – Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

14.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, et plus particulièrement auprès d’un médiateur agréé par la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Versailles (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services/Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service/Produit concerné ;
  • le prix des Services/Produits et des frais annexes (frais d’hébergement ou de déplacement, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.formation-photo-culinaire.com et sur le site Internet www.lesrecettesdemelanie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services/Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.